Un diagnostic électricité et gaz doit désormais intégrer le dossier de location

La fameuse loi Alur du 24 mars 2014 fait encore parler d’elle. En effet, une de ses dispositions entre en vigueur au 1er juillet 2017. Il s’agit de la mesure obligeant les bailleurs à fournir à leurs locataires, lors de la conclusion du bail ou de son renouvellement, deux nouveaux diagnostics portant sur l’installation intérieure d’électricité et de gaz. Des diagnostics devant être effectués par un professionnel agréé sur les installations réalisées depuis plus de 15 ans. En outre, cette obligation ne concerne, pour l’instant, que les immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. Pour les immeubles plus récents, la réalisation des diagnostics ne s’imposera qu’à compter du 1er janvier 2018.

©2017 Les Echos Publishing – Fabrice Gomez

Comments are closed.

  • logowhite

    Votre assureur depuis 1955

    N° Orias : 11061355/07013523

    fblogo   Suivez notre actualité sur Facebook

  • Agence Villefranche sur Saône
    200 rue de la République
    69400 Villefranche sur Saône

    Horaires d'ouverture
    • Du lundi au vendredi :
      8h30-12h00 / 14h00-18h30
  • Agence Lozanne
    190 route de Lyon
    69380 Lozanne

    Horaires d'ouverture
    • Du mercredi au vendredi :
      9h00-12h00 / 14h00-18h00