Assurance emprunteur : la pratique nouvelle d’un sport dangereux doit être déclarée

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Un assureur est autorisé à résilier une assurance de prêt si l’assuré ne l’a pas averti qu’il pratiquait une nouvelle activité sportive à risques.

Les emprunteurs, qui se mettent à la spéléo ou au saut en parachute, sans prévenir leur assureur de leur nouveau «hobby » risquent de se retrouver sans assurance de prêt.

En effet, un décret publié le 20 novembre 2016 au Journal Officiel autorise les assureurs à résilier de manière unilatérale une assurance emprunteur si l’assuré ne les a pas avertis de la pratique d’une nouvelle activité sportive « présentant un risque pour sa santé ou sa sécurité ».

Effets statistiques

Les sports dits «extrêmes », comme le deltaplane ou le kart, augmentent statistiquement les risques d’incapacité temporaire (fracture, traumatisme…), voire d’invalidité permanente (paraplégie…) ou de mort prématurée.

Une surprime est d’ailleurs souvent appliquée pour les amateurs de ces pratiques sportives en matière d’assurance emprunteur, garantissant la prise en charge des mensualités de remboursement d’un crédit en cas d’arrêt de travail, d’invalidité et de décès.

Pratique occasionnelle exclue

Les sports extrêmes peuvent, dans certains cas, faire partie des exclusions de garantie. Certains assureurs refusent même de couvrir les sportifs à risques. Quoi qu’il en soit, il s’agit d’un paramètre qui, s’il n’a pas été signalé au moment de la souscription du contrat, doit impérativement être notifié par la suite.

L’assuré dispose de 15 jours pour informer son assureur de la pratique nouvelle d’une activité sportive dangereuse. La liste des sports à risques sera fixée ultérieurement par arrêté. L’obligation de déclaration s’applique pour les pratiques régulières et non pour celles occasionnelles. Un assureur ne pourra pas résilier un contrat au motif qu’un assuré ait effectué un jour un vol en planeur.

 

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033423314&dateTexte=&categorieLien=id

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